Lorsque vous achetez ou vendez un véhicule d’occasion en France, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées. L’une des étapes cruciale est la gestion de la carte grise barrée. Cela suscite souvent des questions sur les possibilités d’assurer le véhicule dans ces conditions. Cet article explore les différentes facettes de cette problématique.
Qu’est-ce qu’une carte grise barrée ?
La carte grise, aussi connue sous le nom de certificat d’immatriculation, est un document essentiel pour tous les propriétaires de véhicules en France. Lorsqu’un particulier vend son véhicule à un autre particulier, il doit barrer la carte grise et y inscrire la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure exacte de la transaction. Cette étape certifie que le vendeur n’est plus le propriétaire légal du véhicule.
Légalités et obligation de barrer la carte grise
Le fait de barrer la carte grise est une exigence légale qui officialise la cession du véhicule. En cas de contrôle routier, ce document barré prouve que le vendeur s’est bien dessaisi de la voiture. De plus, cela protège le vendeur contre toute responsabilité ultérieure liée au véhicule après sa vente.
Conséquences d’une carte grise barrée
Une fois la carte grise barrée, le nouveau propriétaire doit impérativement demander un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. La carte grise barrée n’est plus valide comme titre de circulation et ne permettra pas de conduire le véhicule sur la voie publique sans risque de se voir infliger une amende.
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Peut-on assurer une voiture avec une carte grise barrée ?
Peut-on conduire une voiture ayant une carte grise barrée mais non encore réimmatriculée ? Pour répondre à cette interrogation, plusieurs aspects doivent être considérés, notamment les politiques des compagnies d’assurance et les obligations légales concernant l’immatriculation des véhicules.
Politiques des compagnies d’assurance
Les assureurs exigent généralement que le véhicule soit enregistré sous le nom de l’assuré. Une carte grise barrée indique une transition de propriété, compliquant ainsi la possibilité pour les compagnies d’assurer le véhicule tant que la nouvelle immatriculation n’est pas finalisée.
Phase transitoire de l’assurance
Il existe une phase de transition entre l’achat d’un véhicule et la réception de la nouvelle carte grise. Durant cette période, certaines assurances permettent une couverture temporaire sous certaines conditions :
- Présentation d’un certificat de cession.
- Fourniture de pièces justificatives prouvant la demande de nouvelle immatriculation.
- Respect de délais administratifs spécifiés par l’assureur.
Cette couverture temporaire sera généralement très limitée en termes de garanties.
Processus d’obtention d’une nouvelle carte grise pour assurer une voiture
Pour rouler en toute légalité et être correctement assuré, le nouvelle procureur doit rapidement entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation.
Démarches administratives d’une nouvelle carte grise
Plusieurs documents sont requis pour cette opération :
- Formulaire Cerfa n°13750*05 dûment rempli
- Ancienne carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire
- Certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776*01)
- Justificatif de domicile récent
- Pièce d’identité
- Preuve du contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans)
Ces documents doivent être envoyés à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou soumis en ligne via leur plateforme.
Délai de traitement d’une demande de carte grise
Une fois la demande soumise, le délai de traitement peut varier entre quelques jours et plusieurs semaines selon la charge des services administratifs. Il est crucial de conserver le certificat provisoire d’immatriculation, permettant de circuler en attendant la réception de la carte grise définitive.
Risque juridique lié à la carte grise barrée
Ne pas régulariser rapidement la situation pourrait entraîner diverses complications juridiques et assurances.
Amendes et sanctions
En cas de contrôle routier, le conducteur avec une carte grise barrée et non réimmatriculée s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. C’est également interdit de vendre ou d’acheter un véhicule dont la carte grise n’a pas été mise à jour.
Problèmes d’assurance
Conduire un véhicule avec une assurance dont les informations ne correspondent pas aux données actuelles (par exemple, l’ancien propriétaire demeurant l’assuré) expose à des refus de couvertures en cas d’accident. Les assurances peuvent refuser toute indemnisation si le changement de propriétaire n’a pas été effectué.
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Carte grise : cas particuliers et exceptions
Certains scénarios spécifiques pourraient affecter les règles applicables.
Achat auprès d’un concessionnaire
Lorsqu’un véhicule est acheté auprès d’un professionnel de l’automobile, ce dernier effectue en général toutes les démarches d’immatriculation pour le compte de l’acheteur. Le rôle de l’acheteur est de fournir les documents nécessaires et de patienter jusqu’à la réception de la nouvelle carte grise.
Vente entre particuliers
Dans les transactions entre particuliers, chaque partie doit veiller scrupuleusement au respect des formalités. Un retard dans la transmission des documents pourrait pénaliser l’autre partie, par exemple en cas de sinistre avant réception de la nouvelle carte grise.
Importation de véhicules
Les procédures sont semblablement plus complexes lors de l’importation d’un véhicule. En ce cas, outre le certificat de cession, l’acheteur devra produire des documents complémentaires comme une attestation de conformité européenne et un quitus fiscal.